La reconnaissance de la maladie professionnelle permet une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail et des séquelles qui en résultent directement.
En cas de maladie professionnelle, il est essentiel pour un agent public de s’informer sur ses droits.
Quelle est la définition de la maladie professionnelle dans la fonction publique ?
La maladie professionnelle est la maladie qui présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause.
On parle également de maladie imputable au service.
La qualification de maladie professionnelle est exclue lorsqu’un fait personnel de l’agent ou une circonstance particulière conduit à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie de l’exercice des fonctions.
Comment prouver la maladie professionnelle dans la fonction publique ?
Le code général de la fonction publique distingue 3 types de maladies professionnelles selon les conditions dans lesquelles la maladie est contractées [1].
1- La maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale et pour laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions prévues par le tableau :
Est présumée imputable au service, la maladie :
- Désignée par les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale
- Et contractée par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et dans les conditions mentionnées à ce tableau
L’administration peut renverser la présomption et écarter l’imputabilité au service si elle parvient à apporter la preuve que la maladie dont est atteint l’agent résulte d’une autre cause que l’exercice de ses fonctions.
2- La maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale et pour laquelle le fonctionnaire ne remplit pas toutes les conditions prévues par le tableau :
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service si le fonctionnaire apporte la preuve qu’elle a été directement causée par l’exercice des fonctions.
3- La maladie hors tableau :
Une maladie non désignée dans les tableaux de maladie professionnelles du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire démontre que :
- La maladie a été essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions ;
- Elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % [3].
4- L’importance des pièces médicales :
La preuve de l’origine de la maladie ou du taux d’incapacité permanente est apportée au travers de pièces médicales (certificats médicaux, rapport d’un médecin agréé, avis d’un conseil médical, etc.).
Comment déclarer une maladie professionnelle dans la fonction publique ?
1- Délai pour demander un CITIS :
La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 2 ans suivants la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible en sa maladie et une activité professionnelle [4].
A défaut, l’administration peut refuser le bénéfice du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et placer l’agent en congé de maladie ordinaire.
En revanche, l’obtention d’une réparation complémentaire demeure possible dans le délai de prescription de 4 ans (voir ci-dessous).
2- Contenu de la déclaration pour demander un CITIS :
Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration comportant :
- – Le formulaire CERFA de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie [5]
- – Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant
A défaut, le bénéfice du CITIS pourra être refusé à l’agent.
3- Délai pour demander une indemnisation :
La réparation du préjudice subi en raison de la maladie professionnelle peut être demandée dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date de consolidation de l’état de santé du fonctionnaire [6].
Au-delà, la demande est prescrite et peut être rejetée valablement pour cette raison.
L’instruction de la déclaration :
L’avis d’un médecin agréé ou du conseil médical peut être requis dans le cadre de l’instruction de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la maladie professionnelle dans la fonction publique ?
La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit à :
- – Un congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre ses fonctions (l’agent est rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions) [7]
- – La prise en charge des honoraires et des frais médicaux résultant de la maladie [8]
- – La réparation des préjudices subis dont l’étendue dépend de l’existence d’une faute imputable à l’administration [9]
Sous certaines conditions, elle ouvre encore droit à :
- – Une allocation temporaire d’invalidité (ATI) : lorsque l’état de santé de l’agent est consolidé et qu’il conserve une incapacité permanente d’au moins 10 % [10]
- – Un reclassement : lorsque l’agent est inapte à ses fonctions
- – Une retraite pour invalidité imputable au service et à une rente viagère d’invalidité lorsque l’agent est définitivement inapte à toute fonction [11]
Le contentieux :
Le tribunal administratif peut être saisi de la légalité des décisions prises par l’administration employeuse (refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, refus d’indemnisation, etc.).
En principe, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une décision de refus.
! Attention :
- – Dans le silence gardé par l’administration, une décision de rejet nait dans un délai de 2 mois.
- – Si la décision de rejet n’est pas contestée dans le délai de recours, elle devient définitive quand bien même la demande ne serait pas prescrite.
Compte tenu des enjeux financiers de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, il est vraiment recommandé de se faire accompagner par un avocat.
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[1] Article L. 822-20 du code général de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 22 octobre 2021, n°437254
[2] Article L. 822-20 du code général de la fonction publique
[3] Article L. 822-1 du code de la santé publique ; Article 47-8 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Article 37-8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Article R. 461-8 du code de la sécurité sociale
[4] Articles 47-1 et suivants du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Articles 37-1 et suivants du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Articles 35-1 et suivants du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
[5] Vous pouvez en demander la communication auprès de votre administration.
[6] Article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Conseil d’Etat, Sect., 05 décembre 2014, n°354211
[7] Articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique
[8] Article L. 822-24 du code général de la fonction publique
[9] Conseil d’Etat, Ass., 4 juillet 2003, n°211106, Mme Moya-Caville ; Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n°353798, Centre hospitalier de Royan
[10] Article L. 824-1 du code général de la fonction publique
[11] Articles L. 27 et suivants des pensions civiles et militaires de retraite
Crédit photographie : image de Freepik
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