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Le tribunal administratif doit notifier la protestation électorale aux élus proclamés dans délai de 3 jours (1). Que faire dans […]
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Toute protestation électorale et toute irrégularité ou manquement au droit électoral ne conduira pas à l’annulation ou à la réformation […]
Lire plusLorsque le résultat d’une élection municipal est irrégulier, il peut être contesté devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une protestation […]
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Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Qu’est-ce qu’un vote nul ? Quelles sont les règles qui s’appliquent à un vote blanc […]
Lire plusLes élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains. Pour en savoir plus : « Les élections municipales et communautaires […]
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Les élections municipales et communautaires auront lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026 (1). Elles ont lieu tous les […]
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Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2025, n°2302492 Le cabinet a obtenu la condamnation d’un centre […]
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Pour permettre la relocalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations menacés par le recul du trait de côte, des dérogations à […]
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Depuis la loi « Climat et résilience » [1], les règles de constructibilités sont limitées et adaptées dans les zones menacées par […]
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Vous étiez sur le point de conclure l’achat ou la vente d’un bien immobilier avec vue sur mer mais la […]
Lire plusLe droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC) est un droit de préemption […]
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La décision de retrait de « MaPrimeRénov’ » peut être contestée devant le tribunal administratif compétent après l’exercice d’un recours administratif préalable […]
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Les informations erronées sur la constructibilité d’un terrain peuvent ouvrir droit à une indemnisation. La commune qui délivre des informations […]
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Lorsqu’un permis de construire est annulé par un tribunal administratif [1], il est possible de faire appel du jugement ou […]
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Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, que vous pensez et imaginez votre projet de construction. Vous obtenez enfin un permis […]
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En principe, un permis de construire peut être contesté, par la voie d’un recours administratif et / ou contentieux, dans […]
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Lorsqu’on choisit de contester un permis de construire, on peut se poser la question d’agir seul ou à plusieurs (par […]
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Contester un permis de construire obéit à des règles procédurales strictes [1]. Qui peut contester un permis de construire ? […]
Lire plusJurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 29 janvier 2025, n°2402808 Lorsqu’un bien est soumis à un droit […]
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Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier. Le compromis de vente est signé. Le notaire effectue la déclaration d’intention […]
Lire plusRéponses aux questions fréquentes que les vendeurs et acheteurs se posent sur le droit de préemption urbain (DPU) [1] Qu’est-ce […]
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Les parents souhaitant instruire leur enfant à la maison doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction académique des […]
Lire plusDepuis la Loi Séparatisme [1], les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou […]
Lire plusDepuis 2022, les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé [1]. Par […]
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Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et […]
Lire plusJurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 12 avril 2023, n°2301611 Les élus d’opposition ont le droit de […]
Lire plusLe permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée, en principe, par le maire de la commune. I. Qui peut […]
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I. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste correspond à la situation où le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne […]
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