- 31 juillet 2026
Fermeture estivale du cabinet
Le cabinet est fermé du lundi 03 août au vendredi 21 août 2026. Pendant cette période, un suivi […]
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- 2 juin 2026
Obtention du retrait d’une décision de non opposition à déclaration préalable en cours de procédure
Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ord., 27 janvier 2026, n°2507108 Toutes les victoires ne prennent pas la […]
Lire plus- 19 mars 2026
Que faire si mon élection municipale est contestée ? Se défendre dans le cadre d’une protestation électorale (6/6)
Le tribunal administratif doit notifier la protestation électorale aux élus proclamés dans délai de 3 jours (1). Que faire dans […]
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- 13 mars 2026
Comment obtenir l’annulation ou la réformation d’une élection municipale ? (5/6)
Toute protestation électorale et toute irrégularité ou manquement au droit électoral ne conduira pas à l’annulation ou à la réformation […]
Lire plus- 12 mars 2026
Comment contester des élections municipales ? La protestation électorale (4/6)
Lorsque le résultat d’une élection municipal est irrégulier, il peut être contesté devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une protestation […]
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- 11 mars 2026
Vote blanc et vote nul : quelles sont les règles ? (3/6)
Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Qu’est-ce qu’un vote nul ? Quelles sont les règles qui s’appliquent à un vote blanc […]
Lire plus- 10 mars 2026
Le mode de scrutin des élections municipales : comment ça marche ? (2/6)
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains. Pour en savoir plus : « Les élections municipales et communautaires […]
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- 9 mars 2026
Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 : de quoi parle-t-on ? (1/6)
Les élections municipales et communautaires auront lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026 (1). Elles ont lieu tous les […]
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- 2 octobre 2025
Praticien contractuel et indemnité de fin de contrat – Condamnation d’un centre hospitalier à verser plus de 50 000 € à un médecin contractuel
Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2025, n°2302492 Le cabinet a obtenu la condamnation d’un centre […]
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- 23 septembre 2025
Relocalisation des constructions menacées par le recul du trait de côte : comment ça marche ?
Pour permettre la relocalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations menacés par le recul du trait de côte, des dérogations à […]
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- 16 septembre 2025
Les règles de construction dans les zones menacées par le recul du trait de côte : comment ça marche ?
Depuis la loi « Climat et résilience » [1], les règles de constructibilités sont limitées et adaptées dans les zones menacées par […]
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- 11 septembre 2025
Comment contester l’exercice du droit de préemption lié au recul du trait de côte ?
Vous étiez sur le point de conclure l’achat ou la vente d’un bien immobilier avec vue sur mer mais la […]
Lire plus- 4 septembre 2025
Droit de préemption lié au recul du trait de côte : comment ça marche ?
Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC) est un droit de préemption […]
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- 29 juillet 2025
Comment contester un retrait de « MaPrimeRénov’ » ?
La décision de retrait de « MaPrimeRénov’ » peut être contestée devant le tribunal administratif compétent après l’exercice d’un recours administratif préalable […]
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- 22 juillet 2025
Indemnisation du préjudice lié à des informations erronées sur la constructibilité d’un terrain : exemples récents de décisions de justice
Les informations erronées sur la constructibilité d’un terrain peuvent ouvrir droit à une indemnisation. La commune qui délivre des informations […]
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- 17 juillet 2025
Que faire si mon permis de construire est annulé par un tribunal administratif ? Recours et indemnisation
Lorsqu’un permis de construire est annulé par un tribunal administratif [1], il est possible de faire appel du jugement ou […]
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- 8 juillet 2025
Que faire si mon permis de construire est contesté ?
Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, que vous pensez et imaginez votre projet de construction. Vous obtenez enfin un permis […]
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- 1 juillet 2025
Peut-on contester un permis de construire après le délai de 2 mois ?
ACTUALISATION (01/06/2026) : l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que le délai pour exercer un recours gracieux […]
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- 24 juin 2025
Seul ou à plusieurs ? Association ou collectif ? Se regrouper pour agir contre un permis de construire : avantages et inconvénients
Lorsqu’on choisit de contester un permis de construire, on peut se poser la question d’agir seul ou à plusieurs (par […]
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- 11 juin 2025
Comment contester un permis de construire ?
Contester un permis de construire obéit à des règles procédurales strictes [1]. Qui peut contester un permis de construire ? […]
Lire plus- 3 juin 2025
Préemption – Rejet d’une requête manifestement infondée : l’importance de recourir à un avocat !
Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 29 janvier 2025, n°2402808 Lorsqu’un bien est soumis à un droit […]
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- 27 mai 2025
Comment contester une décision de préemption (DPU) ?
Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier. Le compromis de vente est signé. Le notaire effectue la déclaration d’intention […]
Lire plus- 22 mai 2025
Vente ou achat d’un bien immobilier : gare à la préemption (DPU) !
Réponses aux questions fréquentes que les vendeurs et acheteurs se posent sur le droit de préemption urbain (DPU) [1] Qu’est-ce […]
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- 14 mai 2025
Instruction en famille – Comment contester la décision de refus d’autorisation ?
Les parents souhaitant instruire leur enfant à la maison doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction académique des […]
Lire plus- 6 mai 2025
Instruction en famille – Les derniers jugements du tribunal administratif de Rennes
Depuis la Loi Séparatisme [1], les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou […]
Lire plus- 29 avril 2025
Instruction en famille – Les juges précisent les motifs justifiant la demande d’autorisation
Depuis 2022, les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé [1]. Par […]
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- 14 octobre 2024
Fonction publique d’Etat – Augmentation de la rémunération et amélioration de la prise en charge des fonctionnaires placés en congé de longue maladie et des agents contractuels placés en congé de maladie ou en congé de grave maladie
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et […]
Lire plus- 12 avril 2023
Suspension en urgence de la délibération du conseil municipal portant atteinte au droit d’expression des élus d’opposition
Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 12 avril 2023, n°2301611 Les élus d’opposition ont le droit de […]
Lire plus- 10 novembre 2022
Agir contre un permis de construire : qui, quand, comment et pourquoi ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée, en principe, par le maire de la commune. I. Qui peut […]
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- 6 octobre 2022
L’abandon de poste dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
I. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste correspond à la situation où le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne […]
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