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  • 12 avril 2023

Suspension en urgence de la délibération du conseil municipal portant atteinte au droit d’expression des élus d’opposition

Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 12 avril 2023, n°2301611   Les élus d’opposition ont le droit de […]

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  • 10 novembre 2022

Contester un permis de construire : qui, quand, comment et pourquoi ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée, en principe, par le maire de la commune. I. Qui peut […]

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  • 6 octobre 2022

L’abandon de poste dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

I. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste correspond à la situation où le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne […]

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