Politique d’utilisation des données personnelles

 

Préambule :

La présente politique d’utilisation des données personnelles a pour objet d’informer de manière claire et transparente les utilisateurs du site :

• De la collecte et du traitement de données personnelles par Maître Maëlle Meurdra ;
• Des droits des utilisateurs du site concernant leurs données ;
• De l’utilisation de cookies.

Elle est conforme au droit en vigueur et notamment au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

 

I. Définitions

Donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) : toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ex : nom, numéro d’identification, données de localisation, etc.)

Traitement (de données personnelles) : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles (ex : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, etc.)

Responsable du traitement : personne physique ou moral, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement

Destinataire (des données) : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles

Personne concernée : personne à laquelle se rapportent les données personnelles qui font l’objet d’un traitement

Consentement (de la personne concernée) : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement

Cookie (ou traceur) : petit fichier stocké, pendant une durée limitée, par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associé à un domaine web.

 

II. Responsable de traitement

Les données personnelles collectées et traitées sur le présent site internet le sont par :

Maître Maëlle Meurdra

Entrepreneure individuelle

SIREN : 892 588 617

6 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes

Responsable de traitement, Maître Maëlle Meurdra peut être contactée :

• Par voie postale : 6 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes
• Par e-mail : cabinet@meurdra-avocat.fr
• Par téléphone : +33 6 23 87 13 23

 

III. Données personnelles collectées et traitées

Maître Maëlle Meurdra collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d’identification (nom et prénom, raison sociale) ;
• Coordonnées (adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone) ;
• Objet de la demande.

Les données personnelles sont collectées par leur communication volontaire de la personne concernée qui remplit le formulaire de contact du site internet.

L’absence de fourniture des données ou la fourniture partielle des données demandées peuvent faire obstacle au traitement de la demande.

Le destinataire des données personnelles est Maître Maëlle Meurdra.

Les données personnelles sont conservées pour une durée de :

• Prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Clients : 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.

 

IV. Objectifs et base juridique du traitement

Les objectifs poursuivis du traitement des données personnelles sont :

• L’établissement d’un devis ;
• La gestion de la prise de contact et de la prise de rendez-vous avec les prospects et les clients.

La base juridique du traitement est le contrat (exécution précontractuelle et exécution contractuelle).

 

V. Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent dans le respect du droit applicable et, notamment, des droits de la personne concernée.

Notamment, les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Elles sont collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes et ne peuvent être traitées d’une manière incompatible avec ces objectifs.

En aucun cas les données personnelles des personnes concernées ne sont vendues ou communiquées, notamment à des fins de prospection commerciale, ou rendues accessibles à des tiers non autorisés.

Seules les données personnelles adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la poursuite de l’objectif du traitement sont collectées et traitées.

La conservation des données personnelles est limitée.

Les données personnelles sont collectées et traitées de manière sécurisée et confidentielle.

 

VI. Droits de la personne concernée 

Lorsque des données sont collectées et traitées, la personne concernée dispose d’un certain nombre de droits afférents à ces données :

• Droit à l’information : la personne concernée a le droit d’être informée que ses données personnelles sont collectées et traitées. La présente politique d’utilisation des données vise à fournir à la personne concernée l’ensemble des informations.

• Droit d’accès : la personne concernée, dont l’identité est établie, a le droit de demander à Maître Maëlle Meurdra, responsable de traitement, si elle détient des informations la concernant. Dans l’affirmative, la personne concernée a le droit de lui en demander une copie.

• Droit de rectification : la personne concernée a le droit de demander à Maître Maëlle Meurdra, responsable de traitement, que ses données personnelles soient rectifiées.

• Droit d’opposition : la personne concernée a le droit de s’opposer pour un motif légitime à ce que ses données personnelles soient traitées. Ce droit s’exerce notamment dans la limite qu’il soit démontré l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement des données personnelles qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à l’effacement : la personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles. Ce droit s’exerce notamment lorsque :
  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • La personne concernée s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.

• Droit à la limitation : la personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, c’est-à-dire le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles. Ce droit s’exerce notamment :
  • Lorsque l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant le temps de réponse.
  • Lorsque la personne concernée a fait une demande d’opposition, pendant le temps de réponse.
  • Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais qu’elles sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Lorsque le traitement des données personnelles est illicite et que la personne concernée s’oppose à leur effacement et demande à la place la limitation.

• Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit de demander de récupérer les données personnelles qu’elle a fournies dans un format lisible par une machine lorsque le traitement des données repose sur la base juridique du contrat sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers.

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

VII. Utilisation de cookies

Des cookies sont utilisés par le site internet pour analyser le comportement de l’utilisateur (l’internaute) dans sa navigation, afin de mesurer l’audience et les performances du site internet et de manière strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne au sens de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

VIII. Modification de la politique d’utilisation des données personnelles

La présente de politique d’utilisation des données personnelles peut être modifiée à tout moment, par Maître Maëlle Meurdra, dans le respect du droit applicable et des droits des personnes concernées.

 

IX. Renvoi au site internet avocat.fr

Le site internet contient un lien renvoyant au site avocat.fr pour la prise de rendez-vous.

La présente politique d’utilisation des données ne s’applique pas aux données personnelles collectées et traitées par ce site internet qui possède sa propre politique d’utilisation des données personnelles à laquelle il convient de se référer.