Les parents souhaitant instruire leur enfant à la maison doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN). En effet, par principe, les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
C’est seulement par dérogation et pour des motifs strictement limités qu’ils peuvent être autorisés à donner l’instruction en famille (IEF).
L’autorisation est accordée ou refusée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale compétent [1].
En cas de refus, il est possible d’agir en justice pour contester la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille. Cependant, les parents doivent respecter la procédure prévue et décrite dans le code de l’éducation.
I. L’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission présidée par le recteur d’académie
Comme son nom l’indique, l’exercice de ce recours est obligatoire pour contester la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille.
En cas de saisine directe du tribunal sans exercice préalable du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la demande sera irrecevable et rejetée en toute hypothèse.
Le RAPO doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus d’autorisation. Il est adressé à une commission présidée par le recteur d’académie.
Les modalités d’envoi du recours sont décrites dans la décision de refus contestée.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du RAPO. Sa décision est notifiée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réunion.
A l’issu, la commission peut :
- – Délivrer l’autorisation
- – Maintenir le refus d’autorisation
Par ailleurs, le silence gardé par la commission vaut rejet du recours.
La décision peut alors être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent [2].
II. La procédure en annulation devant le tribunal administratif
Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’annulation (appelée « requête ») de la décision de refus d’autorisation d’instruire son enfant en famille.
La requête en annulation doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de la naissance de la décision implicite de rejet dans le cas où la commission a gardé le silence.
La requête doit être suffisamment motivée en fait et en droit et demander explicitement l’annulation de la décision de la commission.
Elle doit encore établir que le refus d’instruire l’enfant en famille est illégal.
A l’issu, le juge administratif peut :
- – Rejeter la requête s’il considère la décision légale
- – Annuler la décision s’il considère la décision illégale
Le jugement du tribunal administratif peut être contesté par la partie perdante en faisant appel devant la cour administrative d’appel compétente.
L’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par la partie perdante par l’exercice d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
III. La procédure de référé pour suspendre les effets de l’annulation dans l’attente du jugement
Le jugement du tribunal n’interviendra pas avant plusieurs mois (ou même plusieurs années). A cela s’ajoute la possibilité d’une procédure d’appel et d’un pourvoi en cassation.
Il n’est donc pas à exclure que l’année scolaire soit bien entamée, voire terminée, lorsqu’un juge aura définitivement statué sur votre demande d’annulation.
Or, tant qu’elle n’est pas annulée ou retirée, une décision de refus d’autorisation d’instruire son enfant en famille est exécutoire et produit ses effets.
Concrètement, les parents ont l’obligation de scolariser leur enfant alors même que la décision de refus pourrait être jugée illégale et annulée à l’issue de la procédure.
C’est pourquoi il est encore possible d’exercer, en parallèle de la procédure en annulation, un référé-suspension afin d’obtenir la suspension des effets du refus d’autorisation d’instruire son enfant à la maison.
Une telle suspension peut être obtenue s’il existe une situation d’urgence (qu’il faut prouver) et un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus (qu’il faut également démontrer).
La décision du juge des référés, contrairement à la procédure d’annulation, est prise en quelques semaines (voire quelques jours).
A l’issu, le juge des référés peut :
- – Rejeter la demande de suspension
- – Suspendre les effets de la décision
En cas de suspension, les parents sont alors libres d’instruire leur enfant en famille dans l’attente du jugement.
IV. Se faire accompagner par un avocat ?
Contester la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille obéit à une procédure stricte.
La méconnaissance d’une règle de procédure peut conduire à rendre toute contestation irrecevable.
Au-delà du respect de la procédure, les parents doivent démontrer l’illégalité de la décision en se fondant sur les règles de droit, telles qu’interprétées par les juges, et en les appliquant à leur situation.
Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances de son côté.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.
Mon rôle sera de :
- – Analyser la légalité de la décision de refus afin d’identifier les éventuelles illégalités et définir les chances de succès d’une procédure
- – Mener la procédure de contestation et rédiger les actes de procédure
- – Convaincre l’administration ou le juge du bienfondé de votre démarche
- – Vous conseiller, vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure
Pour aller plus loin :
« Instruction en famille – Les derniers jugements du tribunal administratif de Rennes », 06 mai 2025, Maëlle Meurdra
« Instruction en famille – Les juges précisent les motifs justifiant la demande d’autorisation », 29 avril 2025, Maëlle Meurdra
« Instruction en famille : quelles sont les règles à connaître ? », 15 septembre 2022, Maëlle Meurdra
[1] Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » ; Articles L. 131-1 et s., notamment l’article L. 131-5, et R131-11 et s. du code de l’éducation
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