Préemption – Rejet d’une requête manifestement infondée : l’importance de recourir à un avocat !

Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance, 29 janvier 2025, n°2402808 

Lorsqu’un bien est soumis à un droit de préemption urbain (DPU), le propriétaire du bien qui souhaite le vendre doit en proposer la vente en priorité au titulaire du droit préemption qui peut alors l’acquérir à la place de l’acheteur initialement choisi par le propriétaire, et ce, afin de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général [1] :

Pour aller plus loin : « Vente ou achat d’un bien immobilier : gare à la préemption ! », 22 mai 2025, Maëlle Meurdra

Un acquéreur évincé d’une vente immobilière a saisi le tribunal administratif de Rennes pour qu’il annule une décision de préemption de la commune.

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête par une ordonnance de tri.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de tri ?

L’ordonnance de tri permet à un tribunal administratif de rejeter une requête manifestement infondée ou irrecevable [2].

A la différence d’un jugement, l’ordonnance de tri est rendue par un juge unique et n’est pas précédée d’une instruction complète ou d’une audience. Elle est prise dans des affaires où la solution du litige apparait certaine soit dès l’enregistrement de l’affaire, soit après une mise à l’instruction.

L’ordonnance de tri est une décision juridictionnelle qui met plus rapidement fin à l’instance et réduit ainsi le délai de jugement d’une affaire.

Le rejet de la demande d’annulation de la décision de préemption par une ordonnance de tri :

Après lecture du mémoire en défense produit pour la commune, le juge a considéré que le requérant n’a manifestement pas apporté la preuve des faits dont il se prévalait et qu’il a soulevé un argument sans incidence sur la légalité de la décision de préemption attaquée.

Convaincu du caractère manifestement infondé de la requête, le juge a pris la décision de rejeter la requête par une ordonnance de tri.

L’importance de recourir à un avocat :

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour demander l’annulation ou défendre une décision de préemption.

La commune a fait le choix d’être représenté par un avocat qui a su convaincre le juge de rejeter la requête par une ordonnance de tri. La commune a bénéficié d’une décision rapide qui a sécurisé juridiquement l’acquisition de l’immeuble par la voie de la préemption.

Quant au requérant, il n’était pas représenté par un avocat. Le verdict est sans appel : les arguments soulevés par lui ont conduit au rejet de sa demande par une ordonnance de tri.

Si le recours à avocat ne garantit pas une victoire [3], agir seul réduit drastiquement vos chances de succès…

Pour aller plus loin : « Comment contester une décision de préemption ? », 27 mai 2025, Maëlle Meurdra

Commune : si vous souhaitez être accompagnée dans l’exercice du droit de préemption, vous pouvez faire appel à mes services. Je vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes les étapes de la procédure du droit de préemption.

Vendeur ou acquéreur évincé : si vous êtes concerné par une décision de préemption, je suis également disponible pour vous informer sur vos droits et vos possibilités de recours.

Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.

[1] Le droit de préemption est encadré par les articles L210-1 et s., L211-1 et s., L213-1 et s., R211-1 et s. et R213-1 et s. du code de l’urbanisme.

[2] Article R222-1 du code de justice administrative

[3] Seule une décision de préemption illégale peut être annulée par un juge administratif.