Que faire si mon permis de construire est contesté ?

Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, que vous pensez et imaginez votre projet de construction. Vous obtenez enfin un permis de construire. Et patatras : vous recevez par courrier recommandé la copie d’un recours dirigé contre votre permis de construire. Ne restez surtout pas passif : il faut réagir !

Pour sécuriser voire sauver son projet de construction, le bénéficiaire du permis de construire doit réagir lorsque son permis de construire est contesté.

1. Au stade du recours administratif :

En principe, toute personne qui conteste un permis de construire doit notifier par courrier recommandé la copie de son recours administratif au bénéficiaire du permis de construire.

Lorsque le bénéficiaire du permis de construire reçoit la copie du recours administratif, il lui est déjà recommandé de :

• – Consulter un avocat pour analyser la légalité de son permis de construire et les chances de succès du recours administratif
• – Définir une stratégie
• – Selon la situation : écrire à la commune pour défendre la légalité de son permis de construire, et / ou anticiper et demander une modification du permis de construire sur des points litigieux et / ou négocier avec le contestataire.

 

Si ce n’est pas déjà fait, le bénéficiaire du permis doit aux formalités d’affichage de son permis et le faire constater par un commissaire de justice [1] afin de faire courir les délais de recours.

2. Au stade du tribunal administratif :

En principe, toute personne qui saisit le tribunal administratif pour demander l’annulation d’un permis de construire doit notifier la copie de son recours contentieux au bénéficiaire du permis de construire qui en reçoit également la copie par le tribunal.

Il y a 3 parties devant le tribunal : le contestataire du permis de construire (le requérant), la commune qui a délivré le permis de construire (l’auteur de la décision) et le bénéficiaire du permis de construire (également appelé le pétitionnaire).

S’il peut être tentant de compter sur la commune pour défendre son permis de construire, cela peut être une erreur.

Parfois, la commune défend très bien la légalité du permis de construire. Parfois, elle le défend mal. Parfois, elle ne le défend pas du tout et attend la décision du tribunal [2].

A ce stade, il est recommandé de :

• – Consulter un avocat pour analyser la légalité de son permis de construire et les chances de succès du recours contentieux si cela n’a pas déjà été fait
• – Se faire communiquer la procédure [3]
• – Définir une stratégie
• – Défendre son permis de construire et ses intérêts devant le tribunal administratif saisi
• – Selon la situation : anticiper et demander une modification du permis de construire sur des points litigieux et / ou négocier avec le requérant

 

En cas de recours à un avocat, ce dernier se chargera de se faire communiquer la procédure et défendre la légalité du permis devant le tribunal administratif. Il mènera également les négociations.

Si ce n’est pas déjà fait, le bénéficiaire du permis doit aux formalités d’affichage de son permis et le faire constater par un commissaire de justice afin de faire courir les délais de recours.

3. Au stade du jugement :

A l’issu de la procédure, le tribunal administratif rend un jugement. Si le bénéficiaire n’a toujours pas agi jusque là et qu’il a la mauvaise surprise de recevoir un jugement en sa défaveur, il est toujours temps de réagir (et de consulter un avocat !).

Le jugement peut être un jugement qui constate l’irrecevabilité de la requête et / ou la légalité du permis de construire. Dans ce cas, n’oubliez pas que les parties disposent d’un délai de 2 mois pour interjeter appel devant la cour administrative d’appel compétente [4].

Le jugement peut être un jugement qui constate l’irrégularité partielle du permis de construire. Il est alors possible de :

• – Modifier le permis de construire sur les points litigieux
• – Contester le jugement devant la cour administrative d’appel compétente
• – S’il s’agit d’un sursis à statuer, négocier avec le requérant

 

Le jugement peut être un jugement qui constate l’irrégularité totale du permis de construire et l’annule. Il est alors possible de :

• Modifier son projet et demander un nouveau permis de construire selon la raison pour laquelle le permis de construire a été annulé
• Contester le jugement devant la cour administrative d’appel compétente
• Engager la responsabilité de la commune qui a commis une faute en lui délivrant un permis de construire illégal.

 

Attention : en contentieux de l’urbanisme, un certain nombre de jugements sont rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs. Dans cette situation, l’appel n’est pas possible et le bénéficiaire du permis de construire doit alors exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui ne s’assure que de la correcte application et interprétation de la loi par le tribunal qui a statué sur l’affaire sans procéder à une nouvelle analyse des faits [5]. D’où l’importance de présenter une défense de qualité devant le tribunal administratif…

4. Suis-je obligé de prendre un avocat si mon permis de construire est contesté ?

Devant la cour administrative d’appel, le recours à un avocat est obligatoire.

Avant, tant au stade du recours administratif qu’au stade de la procédure devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez défendre seul votre permis de construire.

Je vous recommande fortement de confier la défense de vos intérêts à un avocat afin de soulever les bons arguments et vous aider à choisir la stratégie la plus appropriée pour sécuriser et / ou sauvegarder votre projet de construction.

L’avocat n’est pas un magicien : il ne sauvera pas un permis de construire illégal contesté au travers d’une procédure régulièrement introduite. En revanche, l’avocat sait identifier les failles d’un recours et / ou de votre permis de construire et préconiser la meilleure stratégie possible pour défendre vos droits et vos intérêts.

L’avocat est votre meilleure chance pour défendre votre permis de construire.

Vous avez déjà investi dans l’achat d’un terrain, dans la réalisation du dossier de permis de construire et / ou dans la souscription d’un prêt immobilier : ne faites pas l’économie d’un avocat qui pourrait sauver votre projet.

 

Je vous conseille, vous assiste et vous représente pour toute analyse juridique et / ou toute défense d’un permis de construire. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation.

 

Pour aller plus loin :

• – « Que faire si mon permis de construire est annulé par un tribunal administratif ? Recours et indemnisation », 17 juillet 2025, Maëlle Meurdra
• – « Comment contester un permis de construire ? », 11 juin 2025, Maëlle Meurdra
• – « Peut-on contester un permis de construire après le délai de 2 mois », 1er juillet 2025, Maëlle Meurdra

 

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[1] Anciennement huissier de justice

[2] Soit par économie, soit à la faveur d’un changement de majorité municipale qui ne souhaite pas soutenir votre projet voire qui souhaite qu’il soit annulé…

[3] Soit en passant par un avocat qui aura en charge de défendre votre permis de construire devant le tribunal administratif, soit en vous inscrivant seul sur Télérecours citoyen, soit en vous rendant au tribunal

[4] Par principe, un jugement rendu par un tribunal administratif peut faire l’objet d’une contestation en interjetant appel devant une cour administrative d’appel. Cependant, notamment en droit de l’urbanisme, il existe des exceptions dans lesquelles le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Seule la voie d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est alors ouverte.

[5] Le Conseil d’État, juridiction administrative suprême

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