Les informations erronées sur la constructibilité d’un terrain peuvent ouvrir droit à une indemnisation.
La commune qui délivre des informations erronées sur la constructibilité d’un terrain engage sa responsabilité pour faute.
Les intéressés ont alors droit à l’indemnisation de leurs préjudices personnels et certains en lien direct avec la délivrance de ces informations erronées.
La délivrance de ces informations erronées peut prendre différentes formes : décision illégale de non-opposition à déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel illégal, permis de construire illégal, permis d’aménager illégal…
Lorsque les communes refusent d’indemniser les victimes, le tribunal peut être saisi afin d’engager leur responsabilité et obtenir réparation du préjudice subi.
Retour sur quelques décisions récentes :
1. Tribunal administratif de Rennes, 25 avril 2025, M. et Mme B : le tribunal condamne une commune à payer la somme de 171 000 € à un couple suite à l’annulation de leur permis de construire
1.1. Situation :
Par un compromis de vente, un couple a acheté un terrain à la condition suspensive d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel positif portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une commune littorale. Le certificat d’urbanisme opérationnel positif a été délivré par la commune et, la condition suspensive levée, la vente du terrain a été conclue.
Le couple a alors demandé et obtenu le permis de construire une maison d’habitation. Le permis de construire a été contesté par des voisins et annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes qui a constaté que le terrain, situé en zone d’urbanisation diffuse, était en réalité inconstructible en raison de l’application de la Loi Littoral.
Le couple s’est donc retrouvé sans permis de construire avec un terrain inconstructible acheté au prix d’un terrain constructible.
Le couple a alors demandé l’indemnisation de son préjudice à la commune ayant délivré un certificat d’urbanisme et un permis de construire illégaux.
1.2. Indemnisation obtenue :
Suite au refus de la commune, le couple a saisi le tribunal administratif de Rennes qui a jugé que la commune a commis une faute en délivrant un certificat d’urbanisme opérationnel positif illégal puis un permis de construire illégal et a engagé sa responsabilité.
Dans cette affaire, le juge a retenu les préjudices suivants : la perte de valeur vénale du terrain révélé inconstructible, les frais de notaire et d’agence immobilière exposés inutilement, les frais de résiliation du contrat de construction de la maison et le coût du prêt immobilier contracté pour acquérir le terrain.
Le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune à verser au couple près de 171 000 € en réparation des préjudices subis.
2. Cour administrative d’appel de Nantes, 27 juin 2023, M. et Mme B : la cour condamne une commune à payer à un couple la somme de 125 000 € en réparation du préjudice résultant de la délivrance par le maire de certificats d’urbanisme positifs déclarant constructibles des terrains en réalité non constructibles
2.1. Situation :
Un couple avait acheté un terrain après la délivrance de 2 certificats d’urbanisme positifs par le maire indiquant que le terrain était classé en zone constructible et pouvait être utilisé pour la construction d’une maison d’habitation. A la suite d’une nouvelle demande, le maire de la commune a finalement délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant désormais que le terrain était inconstructible en raison de l’application de la Loi Littoral.
Le couple s’est donc retrouvé avec un terrain inconstructible acheté au prix d’un terrain constructible et a demandé l’indemnisation de son préjudice.
Suite au refus de la commune, le couple a saisi le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté la demande d’indemnisation. La cour administrative d’appel a été saisie et a annulé le jugement.
2.2. Indemnisation obtenue :
La cour administrative d’appel a retenu que la commune a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le juge d’appel a retenu les préjudices suivants : la perte de valeur vénale du terrain révélé inconstructible, les frais de notaire, le coût de l’emprunt bancaire réalisé pour acquérir le terrain et le préjudice moral subi.
La cour administrative d’appel de Nantes a condamné la commune à verser au couple près de 125 000 € en réparation des préjudices subis.
3. Tribunal administratif de Nantes, 28 février 2023, M. D. A. : le tribunal condamne une commune à payer à un propriétaire la somme de 208 000 € en réparation du préjudice résultant de la délivrance par le maire d’un certificat d’urbanisme opérationnel illégal
3.1. Situation :
M. D. A. a acheté un terrain après que la commune a délivré un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction d’une maison d’habitation sur ce terrain.
Plusieurs années après, M. D. A. a demandé un nouveau certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction d’une maison d’habitation et s’est vu opposé un certificat d’urbanisme négatif qui a révélé que le terrain était en réalité inconstructible, depuis son achat, en raison de son classement en espace boisé classé.
M. D. A. s’est donc retrouvé avec un terrain inconstructible acheté au prix d’un terrain constructible [1].
Il a demandé l’indemnisation de son préjudice à la commune ayant délivré un certificat d’urbanisme opérationnel illégal.
Face au refus de la commune, il a saisi le tribunal administratif de Nantes qui a fait droit à la demande d’indemnisation.
3.2. Indemnisation obtenue :
Le juge a considéré que la responsabilité de la commune était bien engagée et que le propriétaire avait droit à une indemnisation en raison des informations erronées sur la constructibilité du terrain délivrées par la commune.
Le juge a retenu les préjudices suivants : la perte de valeur vénale du terrain révélé inconstructible, les frais liés à l’immobilisation du capital et les troubles dans les conditions d’existence.
Le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à lui verser près de 208 000 € au titre des préjudices subis.
4. Obtenir une indemnisation suite à l’obtention d’informations erronées sur la constructibilité d’un terrain inconstructible
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Pour aller plus loin :
- – « Que faire si mon permis de construire est annulé par le tribunal administratif ? Recours et indemnisation », Maëlle Meurdra, 17 juillet 2025
- – « Que faire si mon permis de construire est contesté ? », Maëlle Meurdra, 08 juillet 2025
[1] « Pornic. Terrain inconstructible : la Ville condamnée », Bertrand Merloz, Ouest France, 01 février 2023
Crédit photographie : Image de Wirestock sur Freepik
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