Lorsque le résultat d’une élection municipal est irrégulier, il peut être contesté devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une protestation électorale.
Quelles sont les démarches pour contester les élections municipales ?
Pour contester le résultat des élections municipales, la réclamation peut être (1) :
- – Directement consignée au procès-verbal des opérations de vote (2)
- – Déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture
- – Déposée au greffe du tribunal administratif
La protestation consignée au procès-verbal ou déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture est immédiatement adressée au préfet qui la fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (1).
La réclamation, appelée protestation électorale doit :
- – Demander clairement l’annulation ou la réformation des opérations électorales
- – Exposer toutes les critiques opérées à l’égard des élections et qui fonderaient, selon son ou ses auteurs, l’annulation ou la réformation du résultat des élections municipales
- – Être signée par son ou ses auteurs (nom, prénom et adresse)
- – Identifier clairement son ou ses auteurs
- – Être déposée avant le vendredi, 18 heures, qui suit l’élection contestée
Qui peut contester les élections municipales ?
Le résultat des élections municipales peut être contesté par (3) :
- – Tous les candidats de la commune concernée
- – Tous les électeurs de la commune concernée, peu importe qu’ils aient voté ou non
- – Le préfet (uniquement s’il estime que les conditions ou les formes prévues par la loi n’ont pas été respectées)
Notamment, les personnes morales, tels que les associations ou les partis politiques, ne peuvent pas contester le résultat des élections municipales.
En revanche, les associations et partis politiques peuvent intervenir au cours d’une procédure au soutien d’une protestation électorale ou au soutien des élus dont l’élection est contestée (4).
Quant à la commune concernée, elle n’a jamais intérêt à agir, ni même à intervenir, dans une instance relative aux élections municipales. Toute protestation électorale ou intervention d’une commune serait irrecevable (5).
Dans quel délai peut-on contester les élections municipales ?
La protestation électorale doit être déposée au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif territorialement compétent (1).
Le préfet, lui, dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal des élections pour former un recours (1).
Une fois le délai expiré, toute protestation électorale est irrecevable.
De plus, il ne sera plus possible de soulever de nouveaux griefs.
Pourquoi contester les élections municipales ?
La contestation du résultat d’une élection a pour but :
- – D’obtenir la réformation du résultat : le juge peut rectifier le nombre de voix obtenues par les candidats et le résultat scrutin
- – D’obtenir l’annulation du résultat : le juge peut annuler, totalement ou partiellement, les opérations électorales. De nouvelles élections doivent alors être organisées dans un délai de 3 mois (6).
Dans quel délai le tribunal administratif se prononce ?
Le tribunal administratif se prononce dans un délai de 3 mois sur la protestation électorale à compter de son enregistrement au greffe (7).
Dans l’attente d’une décision définitive sur la contestation, les conseillers municipaux proclamés restent en fonction (8).
La décision du tribunal peut-elle être contestée ?
Le préfet ou les parties intéressées peuvent contester la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat dans un délai d’un mois à compter de sa notification (9).
Le Conseil d’Etat rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement du recours (10).
Doit-on prendre un avocat pour contester les élections municipales ?
Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d’Etat (11).
Cependant, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat afin de donner à votre contestation les meilleures chances de succès au regard de la complexité des règles de procédure et des règles de droit qui s’appliquent aux élections.
Je peux vous accompagner à chaque étape de la procédure pour :
- – Définir la stratégie à mettre en œuvre
- – Analyser la régularité des élections, réunir les pièces pertinentes, rédiger les actes de procédure
- – Vous conseiller, vous accompagner et vous défendre tout au long de la procédure
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.
Pour aller plus loin :
- – « Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 : de quoi parle-t-on ? », 9 mars 2026, Maëlle Meurdra
- – « Le mode de scrutin des élections municipales : comment ça marche ? », 10 mars 2026, Maëlle Meurdra
- – « Vote blanc et vote nul : quelles sont les règles ? », 11 mars 2026, Maëlle Meurdra
(1) Article R. 119 du code électoral
(2) Voir encore, article L. 67 du code électoral
(3) Article L. 248 du code électoral
(4) L’intervention au cours d’une instance devant le tribunal administratif consiste pour une personne extérieure à une procédure à communiquer des écritures au tribunal au soutien d’une partie à la procédure.
(5) Conseil d’Etat, 13 juillet 2021, n°448642
(6) Article L. 251 du code électoral
(7) Article R. 120 du code électoral
A défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties intéressées ont un délai d’un mois pour saisir le Conseil d’Etat (Article R. 121 du code électoral).
(8) Article L. 250 du code électoral
(9) Article L. 250 du code électoral ; Article R. 123 du code électoral
(10) Article L. 250-1 du code électoral
Le délai est réduit à 3 mois lorsque le tribunal administratif a annulé une élection et décidé de la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée.
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