Comment obtenir l’annulation ou la réformation d’une élection municipale ? (5/6)

Toute protestation électorale et toute irrégularité ou manquement au droit électoral ne conduira pas à l’annulation ou à la réformation du résultat des élections municipales. Alors, comment obtenir l’annulation ou la réformation d’une élection municipale ?

Les causes d’annulation ou de réformation d’une élection municipale :

Seule l’irrégularité ou le manquement ayant eu une incidence déterminante sur le résultat du scrutin conduira à l’annulation ou la réformation d’une élection municipale.

Tout dépend de l’ampleur et de la gravité de l’irrégularité en cause, de sa proximité avec la date des élections mais encore de l’écart des voix entre les élus et les candidats déçus.

Plus l’écart de voix est faible, plus le requérant a de chances d’obtenir la réformation ou l’annulation des élections en cas d’irrégularité.

Par ailleurs, certaines irrégularités, tels l’inégibilité d’un candidat élu ou le bourrage d’une urne, auront toujours pour conséquence l‘annulation de l’élection en cause.

Pour en savoir plus sur la contestation d’une élection municipale : « Comment contester le résultat des élections municipales ? La protestation électorale », 12 mars 2026, Maëlle Meurdra

Les irrégularités contrôlées du juge :

S’il est expressément saisi de ces sujets, le juge contrôle notamment :

• – La sincérité du scrutin
• – Les opérations de dépouillement et de décompte des voix
• – Les conditions d’éligibilité d’un candidat
• – Le respect des règles de campagne électorale
• – Les procurations
• – Le respect des règles de propagande et de campagne électorale
• – Le respect des règles de financement de la campagne (et notamment l’interdiction des dons de personnes morales)
• – Etc

Des exemples d’irrégularités ou de manquements ayant conduit à la réformation ou l’annulation d’une élection :

Conseil d’Etat, 06 mai 2009, n°317867, Elections municipales de Luemschwiller : la diffusion d’un tract malveillant et injurieux à l’égard de plusieurs candidats, juste avant le premier tour et entre les deux tours d’une élection municipale, justifie l’annulation du scrutin eu égard au faible écart de voix séparant les listes de candidats.

Conseil d’Etat, 22 décembre 1989, n°108885, Elections municipales de Cannes : la diffusion de tracts contenant des accusations injurieuses et diffamatoires mettant en cause l’honnêteté et la vie privée d’un candidat avant le premier tour de scrutin justifie l’annulation des opérations électorales compte tenu de l’écart réduit des voix entre les listes de candidats.

Conseil d’Etat, 6 mai 2015, n°382518, Elections municipales de Hermes : l’utilisation par un candidat, maire sortant, d’un réseau social à des fins de propagande électorale en entretenant une confusion sur le caractère institutionnel et officiel du réseau social justifie l’annulation des élections eu égard à l’écart de 5 voix séparant les listes candidates. Le maire sortant et candidat à sa réélection avait créé une page Facebook intitulée « Mairie de Hermes » pour promouvoir son action en qualité de maire.

Conseil d’Etat, 28 juillet 1993, n°142586, Elections cantonales de Bordères-sur-l’Echez : la diffusion d’un bulletin municipal présentant un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité et dressant une liste des projets qu’elle entendait réaliser, à moins de 6 mois des élections concernées, justifie l’annulation du scrutin eu égard à l’écart de voix réduit.

Il n’est pas obligatoire d’être représenté pour contester le résultat des élections municipales (Article R. 97 du code électoral). Il reste fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat afin de donner à votre contestation les meilleures chances de succès au regard de la complexité de la procédure et du droit.

Je peux vous accompagner pour toute protestation électorale. 

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.

Pour aller plus loin :

• – « Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 : de quoi parle-t-on ? (1/6) », 09 mars 2026, Maëlle Meurdra
• – « Le mode de scrutin des élections municipales : comment ça marche ? (2/6) », 10 mars 2026, Maëlle Meurdra
• – « Vote blanc et vote nul : quelles sont les règles ? (3/6) », 11 mars 2026, Maëlle Meurdra