Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Rennes, Ord., 27 janvier 2026, n°2507108
Toutes les victoires ne prennent pas la forme d’un jugement donnant tort à une administration et raison à un justiciable.
Lorsqu’une procédure est engagée devant le tribunal administratif, il arrive parfois que l’administration soit convaincue des arguments soulevés par l’avocat et donne satisfaction au justiciable sans attendre l’intervention du jugement.
Dans cette affaire, la commune a retiré la décision contestée juste après que le juge a été saisi.
La contestation de la décision de non-opposition à déclaration préalable
Maître Maëlle Meurdra, représentant des requérants, a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle une commune ne s’était pas opposée à une déclaration préalable et avait autorisé des travaux.
Le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable contestée en cours de procédure
La requête en annulation a été enregistrée le 22 octobre 2025 au tribunal. Dès le 27 octobre 2025, la décision a été prise par la commune de retirer la décision non-opposition à déclaration préalable.
Les requérants ont ainsi obtenu satisfaction sans avoir à mener la procédure jusqu’à son terme. Ils ont alors demandé leur désistement.
L’importance de soulever des arguments solides et pertinents
Lorsqu’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative comporte des arguments solides et pertinents, il arrive que l’administration revienne d’elle-même sur sa décision sans attendre le jugement du tribunal.
C’est un gain de temps pour toutes les parties.
Obtenir l’annulation ou le retrait d’une autorisation d’urbanisme :
Votre voisin a obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) alors que les travaux ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme ?
Vous souhaitez vérifier que les travaux autorisés sont bien conformes aux règles d’urbanisme ?
Votre voisin a réalisé des travaux sans autorisation et la mairie ne fait rien ?
Forte d’une solide expérience en droit de l’urbanisme, j’interviens pour :
- – Analyser la légalité d’une autorisation d’urbanisme et l’opportunité de le contester
- – Demander aux communes de dresser les procès-verbaux d’infraction d’urbanisme
- – Mener la ou les procédures qui s’imposent
Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un avis juridique sur votre situation.
Pour compléter :
– « Comment contester un permis de construire ?« , Maëlle Meurdra, 11 juin 2025
– « Que faire si mon permis de construire est contesté ? » Maëlle Meurdra, 08 juillet 2025
Crédit photographie : Image de kstudio sur Freepik
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