I. Qu’est-ce que l’abandon de poste ?
L’abandon de poste correspond à la situation où le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne se présente pas à son service sans motif légitime, de manière prolongée, et refuse de reprendre son poste malgré une mise en demeure [1].
L’absence de motif légitime se caractérise par l’absence d’autorisation préalable ou par l’absence de justificatif d’absence (exemple : un arrêt de travail).
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir mais n’ouvre pas droit au bénéfice d’une procédure disciplinaire. En effet, l’agent qui abandonne son poste est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait avec la personne publique qui l’employait et comme renonçant délibérément aux garanties découlant de son statut [2].
II. Que risque un agent en cas d’abandon de poste ?
L’agent risque un licenciement pour abandon de poste et, par suite, une radiation des cadres (ou des effectifs s’agissant d’un contractuel) après mise en demeure préalable [3] et sans mise en œuvre d’une procédure disciplinaire [4].
Par ailleurs, l’agent ne peut prétendre au versement d’une quelconque rémunération en l’absence de service fait [5].
Il convient de préciser que l’administration n’est pas tenue de licencier un agent ayant abandonné son poste [6].
III. Quelle est la procédure à respecter ?
Le licenciement ne peut être régulièrement prononcé que si l’agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service.
La personne publique n’a donc pas à engager de procédure disciplinaire. Par conséquent, l’agent licencié pour abandon de poste ne bénéficie pas des garanties de la procédure disciplinaire (pas de droit à la communication de son dossier, etc.) [4].
La mise en demeure doit :
- Fixer un délai approprié pour reprendre le poste [7] ;
- Prendre la forme d’un document écrit informant l’agent du risque qu’il encourt un licenciement sans procédure disciplinaire préalable. L’information des risques encourus doit être complète et exhaustive sauf à vicier la procédure [8] ;
- Être notifiée à l’agent [9].
Une fois le délai ainsi fixé écoulé, la personne publique peut notifier à l’agent sa radiation.
L’irrégularité de la procédure peut entraîner l’annulation de la décision de radiation [8].
IV. L’agent licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations de chômage ?
Contrairement aux idées reçues (et aux règles régissant le secteur privé), l’abandon de poste dans la fonction publique est considéré comme une perte volontaire d’emploi.
Par conséquent, l’agent ne peut prétendre au bénéfice des allocations de chômages [10].
Si vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure de licenciement pour abandon de poste, vous pouvez faire appel à mes services. Je vous conseille, vous assiste et vous représente pour toute réclamation relative à un licenciement pour abandon de poste si vous êtes un agent ou dans la mise en œuvre de la procédure si vous êtes une personne publique.
[1] Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, n°271020
La théorie de l’abandon de poste dans la fonction publique est une théorie d’origine prétorienne.
[2] Circulaire du 11 février 1960 du Premier Ministre (463 F.P.) relative à l’abandon de son poste par un fonctionnaire publiée au JORF n°0048 du 26 février 1960
[3] Article L. 553-1 du code général de la fonction publique
[4] Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n°292475
[5] Article L. 712-1 du code général de la fonction publique
[6] Conseil d’Etat, 10 mars 1978, n°04057
[7] Par exemple, le juge administratif a déjà pu considérer qu’un délai de 5 jours était suffisants (Cour administrative d’appel de Marseille, 31 mai 2016, n°15MA03179).
[8] Conseil d’Etat, 11 décembre 1998, n°s 147511 147512 ; Conseil d’Etat, 15 juin 2005, n°259743
[9] Conseil d’Etat, 26 septembre 2014, n°365918
[10] Conseil d’Etat, 24 juin 1988, n°73094 ; Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mars 2019, n°16NC02078 ; Circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, NOR : BCRF1033362C
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