La décision de retrait de « MaPrimeRénov’ » peut être contestée devant le tribunal administratif compétent après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire.
I. La procédure de retrait de « MaPrimeRénov’ » :
Certains travaux de rénovation énergétique peuvent faire l’objet d’une subvention appelée « MaPrimeRénov’ ».
Demandée avant la réalisation des travaux, elle est accordée, sous conditions, par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Les demandeurs de la prime doivent alors réaliser les travaux dans un certain délai indiqué par l’ANAH puis demander son paiement à l’issu des travaux en produisant, notamment, les factures déjà acquittées des travaux.
Lors de la demande de paiement, certains demandeurs ont la mauvaise surprise de faire l’objet d’une procédure de retrait.
La procédure de retrait commence par la réception par les demandeurs de la prime de l’information selon laquelle, au regard de telle(s) ou telle(s) circonstance(s), une procédure de retrait de subvention MaPrimeRénov’ est mise en place et qu’ils ont la possibilité de présenter des observations sous un certain délai.
Passé ce délai, une décision de retrait de la prime MaPrimeRénov’ est notifiée.
La décision de retrait illégale peut être annulée par le tribunal administratif territorialement compétent après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire.
II. La contestation de la décision de retrait de « MaPrimeRénov’ » :
1. L’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la directrice générale de l’ANAH :
Pour contester une décision de retrait de « MaPrimeRénov’ », il faut d’abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) [1].
Comme son nom l’indique, l’exercice de ce recours est obligatoire. Si le tribunal est directement saisi, la requête sera irrecevable et rejetée en toute hypothèse.
Le RAPO doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de retrait et doit être adressée à la directrice générale de l’ANAH [2].
Il doit indiquer les motifs de la contestation et conclure expressément au retrait de la décision contestée.
A réception, la directrice générale de l’ANAH peut alors :
- – Retirer la décision de retrait de MaPrimeRénov’
- – Maintenir la décision de retrait
Le silence gardé par la directrice générale pendant 2 mois vaut rejet du recours.
La décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut alors être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa naissance ou de sa notification [3].
2. La procédure d’annulation de la décision de retrait de « MaPrimeRénov’ » :
Le tribunal administratif territorialement compétent peut alors être saisi d’une demande d’annulation de la décision de retrait de ma PrimeRénov’ [4].
La demande doit exposer les motifs de droit et de fait et conclure expressément à l’annulation de la décision rejetant le RAPO.
Il faut démontrer l’illégalité de la décision de retrait.
A l’issu, le juge administratif peut :
- – Rejeter la requête s’il considère la décision de retrait légale
- – Annuler la décision s’il considère la décision de retrait illégale
Le jugement du tribunal administratif peut être contesté par la partie perdante en faisant appel devant la cour administrative d’appel compétente [5].
III. Faites-vous accompagner par un avocat :
Contester la décision de retrait de MaPrimeRénov’ suit une procédure stricte. La méconnaissance d’une règle de procédure peut conduire à rendre toute contestation irrecevable.
Au-delà du respect de la procédure, il faut être capable de démontrer l’illégalité de la décision de retrait.
Par conséquent, il est important de se faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances de son côté.
Méfiez-vous notamment des promesses faites par téléphone par les services de l’ANAH : une fois les délais expirés, vous ne pourrez plus saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.
Mon rôle sera de :
- – Vous renseignez sur vos droits et sur la procédure
- – Analyser la légalité de la décision de retrait afin d’identifier les éventuelles illégalités et définir les chances de succès d’une procédure
- – Mener la procédure de contestation et rédiger les actes de procédure
- – Convaincre l’administration ou le juge du bienfondé de votre démarche
- – Vous conseiller, vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure
Mes autres compétences en contentieux administratif :
- – « Comment contester un permis de construire ? », 11 juin 2025, Maëlle Meurdra
- – « Comment contester une décision de préemption ? », 27 mai 2025, Maëlle Meurdra
[1] Article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[2] Les modalités d’envoi du recours sont décrites dans la décision de retrait contestée.
[3] Article R421-1 du code de justice administrative
[4] Plus exactement, la demande d’annulation doit être dirigée contre la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui se substitue à la décision contestée (Article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration).
[5] Le recours à un avocat est obligatoire devant la cour administrative d’appel.
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