Fonction publique d’Etat – Augmentation de la rémunération et amélioration de la prise en charge des fonctionnaires placés en congé de longue maladie et des agents contractuels placés en congé de maladie ou en congé de grave maladie

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat améliore la rémunération et a prise en charge de fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique d’Etat placés dans certains congés de maladie.

Depuis le 1^er septembre 2024 :

Les agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) ont droit au bénéfice de leurs primes et indemnités à hauteur de 33 % durant la première année et 60 % les deux années suivantes [1].

De plus, les agents placés en CLM ou CGM perçoivent un plein traitement durant la première année et 60 % de leur traitement durant les deux années suivantes (contre 50% avant) [2].

Après seulement 4 mois de service (contre 3 ans avant), l’agent contractuel peut prétendre au bénéficie d’un CGM (si son état de santé répond aux critères prévus par les textes) [3].

La durée du congé de maladie ainsi que la période rémunérée à plein traitement de l’agent contractuel placé en congé de maladie est considérablement allongée. Après seulement 4 mois de service, l’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de maladie de 12 mois si l’utilisation du congé est continue ou de 300 jours si l’utilisation du congé de maladie est discontinue [4].  L’agent contractuel placé en congé de maladie perçoit un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi traitement durant les 9 mois suivants [4].

Depuis le 30 juin 2024 :

Pour rappel, à l’expiration des droits à congés de maladie, le fonctionnaire qui demeure dans l’attente de l’avis du conseil médical sur son état de santé et / ou d’une décision de son administration (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité ou admission à la retraite) est placé provisoirement en disponibilité d’office pour raison de santé.

Pendant cette période, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu’il percevait à l’expiration de son congé de maladie. Cette indemnité est versée jusqu’à la date de la décision de l’administration (de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite). Elle reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l’issue de la procédure requérant l’avis du conseil médical. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l’agent [5].

Si vous êtes concerné et que votre rémunération n’a pas été actualisée, il existe des solutions pour obtenir le respect de vos nouveaux droits.

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire.

[1] Article 2-1 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

[2] Article 28-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Article 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

[3] Article 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

[4] Article 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 précité

[5] Articles 27 et 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité

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