Les règles de construction dans les zones menacées par le recul du trait de côte : comment ça marche ?

Depuis la loi « Climat et résilience » [1], les règles de constructibilités sont limitées et adaptées dans les zones menacées par le recul du trait de côte à plus ou moins long terme.

Selon les zones, il existe des restrictions, des interdictions ou une obligation de démolition des constructions nouvelles.

I. Les communes et zones concernées :

Le recul du trait de côte : qu’est-ce que c’est ?

Le recul du trait de côte peut être défini comme le déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre la mer et la terre. Il est la conséquence de l’élévation du niveau de la mer ainsi que de l’érosion du littoral. Il menace et met en péril les constructions situées en bord de mer.

Aujourd’hui en France, 20% des côtes sont en recul. Cela représente 900 km de littoral. Près de 500 communes sont concernées.

A l’horizon 2028, le Cerema estime probable qu’un millier de bâtiments seront concernés par le recul du trait de côte [2].

Pour répondre à cet enjeu climatique, les règles de constructibilité ont été limitées et adaptées.

Les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) : qu’est-ce que c’est ?

Des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) peuvent être définies dans les communes menacées par le recul du trait de côte et inscrites à ce titre sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte [3].

De nombreuses communes sont inscrites sur la liste en raison de cette menace climatique : Saint-Brieuc (22), Concarneau (29), Dinard (35), Saint-Malo (35), Sarzeau (56), Colleville-sur-Mer (14), Courseulles-sur-Mer (14), Cherbourg-en-Cotentin (50), Granville (50), La Baule-Escoublac (44), Saint-Nazaire (44)… A ce jour, 317 communes figurent sur cette liste [4].

Les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) sont délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par le document en tenant lieu [5].

Il en existe 2 types :

• – Les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans
• – Les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans

 

II. Les restrictions de construction dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans :

Dans les espaces urbanisés des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à l’horizon de 30 ans, les seuls travaux et constructions pouvant être autorisés sont :

• – Les extensions des constructions existantes
• – Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes
• – Les constructions nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau

 

Les travaux et constructions ainsi autorisés ne peuvent cependant pas conduire à augmenter la capacité d’habitation des constructions existantes et doivent présenter un caractère démontable [6].

Toute construction nouvelle est par ailleurs interdite dans ces secteurs même s’ils sont urbanisés.

En-dehors des espaces urbanisés des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à l’horizon de 30 ans, les seuls travaux et constructions pouvant être autorisés sont les constructions nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et à condition qu’elles soient démontables [6] [7].

III. L’obligation de démolition des constructions nouvelles dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans :

Dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à un horizon compris entre 30 et 100 ans, les travaux et constructions nouvelles restent possibles [8].

Cependant, les constructions nouvelles ou les extensions des constructions existantes sont frappées d’une obligation de démolition lorsque le recul du trait de côte sera tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà de 3 ans.

L’obligation de démolition et de remise en état du terrain (et son coût) pèse sur le propriétaire. Elle est ordonnée par le maire et doit être exécutée dans un délai déterminé par lui qui ne peut être inférieur à 6 mois.

Lorsque le projet de construction ou d’extension requiert la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou décision de non-opposition à déclaration préalable), sa mise en œuvre est conditionnée à la consignation, à la Caisse des dépôts et consignations, d’une somme correspondante au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état [9].

Attention, en l’absence de consignation de la somme, tous travaux entrepris pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme sont irréguliers [10].

L’existence de l’obligation de démolition et de remise en état du terrain pesant sur la personne propriétaire du bien au moment où la démolition et la remise en état est ordonnée, les dispositions de l’article L121-22-5 du code de l’urbanisme régissant cette obligation doivent être mentionner dans toute promesse de vente et tout contrat de vente, de location ou constitutif de droit réel concernant les biens immobiliers objets de l’obligation [9].

Vous avez besoin d’un conseil ou d’un renseignement sur les règles de construction en zone exposée au recul du trait de côte ? Vous souhaitez contester un refus de permis de construire fondé sur la situation de votre parcelle en zone menacée par le recul du trait de côté ?

N’hésitez pas à me contacter pour faire le point sur votre situation et / ou engager une action. Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.

 

Pour aller plus loin :

« Indemnisation du préjudice lié à des informations erronées sur la constructibilité d’un terrain : exemples récents de décisions de justice », 22 juillet 2025, Maëlle Meurdra

« Droit de préemption lié au recul du trait de côte : comment ça marche ? », 4 septembre 2025, Maëlle Meurdra

 

 

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[1] Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience »

[2] Les Synthèses : Les enjeux du recul du trait de côte d’ici à 2100, Cerema, Mai 2024

[3] Article L121-22-1 du code de l’urbanisme ; Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

La liste a été mise à jour par décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

[4] La liste n’est pas exhaustive. D’autres régions que la Normandie et la Bretagne sont par ailleurs concernées : la Corse, la Nouvelle-Aquitaine, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Guadeloupe, la Martinique…

[5] Article L121-22-2 du code de l’urbanisme

[6] Dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à l’horizon de 30 ans, si les constructions et travaux autorisés doivent être démontables en toute hypothèse, aucune consignation financière n’est exigée.

[7] Article L121-22-4 du code de l’urbanisme

[8] Dans le respect des règles d’urbanisme existantes

[9] Article L121-22-5 du code de l’urbanisme

[10] De plus, la construction irrégulièrement édifiée ne peut bénéficier de la prescription administrative de 10 ans prévue à l’article L421-9 du code de l’urbanisme et selon laquelle, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.

 

Crédit photographie : Image de Maëlle Meurdra (quelque part en Bretagne)