Praticien contractuel et indemnité de fin de contrat – Condamnation d’un centre hospitalier à verser plus de 50 000 € à un médecin contractuel

Jurisprudence du cabinet : Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2025, n°2302492

Le cabinet a obtenu la condamnation d’un centre hospitalier à payer plus de 50 000 € à un praticien contractuel au titre de l’indemnité de fin de contrat.

I. Le contexte :

Depuis l’intervention du décret du 05 février 2022 [1] qui a réformé le statut des praticiens contractuels, l’indemnité de fin de contrat [2] a été notamment conditionnée à l’absence de dépassement d’un seuil de rémunération.

Bien que cette réforme ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement à la réforme et encore en cours, certains centres hospitaliers essaient d’échapper à leur obligation de verser l’indemnité de fin de contrat aux praticiens contractuels relevant de l’ancien statut en opposant le décret du 05 février 2022 et la circonstance que leur rémunération dépasserait le seuil prévu.

Cette pratique illégale ne résiste pas au contrôle du juge qui condamne les centres hospitaliers au paiement des sommes dues.

II. Le droit au versement de l’indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels soumis à l’ancien statut :

Avant la réforme du statut des praticiens contractuels, le code de la santé publique prévoyait que les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité de fin de contrat étaient applicables aux praticiens contractuels [3].

Le décret du 05 février 2022 a mis fin à ce dispositif. Le code de la santé publique prévoit désormais que les praticiens contractuels ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation sauf lorsque leur rémunération dépasse un certain seuil [4].

Le décret du 05 février 2022 a par ailleurs expressément prévu que les contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient.

Autrement dit, le praticien contractuel qui a signé un contrat avant le 07 février 2022 peut prétendre au droit au versement de l’indemnité de fin de contrat conformément aux règles de l’ancien statut et sans que ne puisse lui être opposé le nouveau seuil de rémunération en vigueur seulement pour les nouveaux contrats [5].

Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au praticien contractuel durant le contrat en cause.

III. La condamnation du centre hospitalier à verser à M. B. la somme de 52 000 € au titre de l’indemnité de précarité :

Le tribunal administratif de Dijon a constaté que :

• – M. B. avait été recruté comme praticien contractuel avant l’entrée en vigueur du décret du 05 février 2022. Il avait donc droit à l’indemnité de fin de contrat selon les règles de l’ancien statut à l’expiration de son contrat même si son contrat est arrivé à échéance après l’entrée en vigueur de ce décret.
• – M. B. n’avait pas refusé de signer un contrat à durée indéterminée contrairement à ce que soutenait le centre hospitalier.
• – Une partie des sommes demandées était prescrite [6].

 

En conséquence, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier à verser à M. B. une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute perçue, soit une somme de 52 000 €.

A cette somme s’ajoute les intérêts demandés par le cabinet (avoisinant les 8 000 € au jour du jugement).

IV. Obtenir le versement de l’indemnité de fin de contrat :

Vous êtes praticien contractuel et votre contrat, conclu avant l’entrée en vigueur de la réforme du statut des praticiens contractuels, est arrivé ou va arriver à échéance après l’entrée en vigueur de la réforme ? Vous souhaitez obtenir le versement de l’indemnité de fin de contrat ?

Contactez-moi pour faire le point sur votre situation et engager les procédures qui s’imposent.

Sachez déjà que les indemnités de fin de contrat dues au titre des contrats échus durant l’année 2021 seront prescrites au 1^er janvier 2026. Si vous êtes dans cette situation, il faut impérativement agir avant le 31 décembre 2025.

Je vous accompagne pour :

• – Analyser le bienfondé de votre demande (Êtes-vous éligible au versement de l’indemnité ? La demande est-elle prescrite ?)
• – Rédiger la demande préalable indemnitaire (obligatoire avant de saisir le tribunal)
• – Suivre les suites de la demande et saisir le tribunal (le cas échéant) dans les délais
• – Mener la procédure devant le tribunal administratif
• – Contraindre le centre hospitalier au respect de la règlementation et au versement de l’indemnité de fin de contrat

 

Au regard des enjeux financiers, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat dès le stade de la première demande de versement de l’indemnité. L’avocat est obligatoire devant le tribunal administratif.

Je peux intervenir depuis Rennes partout en France (ici, une décision du tribunal administratif de Dijon).

 

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[1] Décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

[2] On parle d’indemnité de fin de contrat mais encore d’indemnité de précarité, de prime de précarité ou de prime de fin de contrat. Dans cet article, le choix est fait d’utiliser la notion d’« indemnité de fin de contrat » pour reprendre les dispositions de l’article L2143-8 du code du travail.

[3] Les dispositions du code de la santé publique prévoyant que les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité de fin de contrat sont applicables aux praticiens contractuels relevant de l’ancien statut sont aujourd’hui reprises à l’article R6152-418 du code de la santé publique.

[4] Article R6152-375 du code de la santé publique ; Arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R.6152-375 du code de la santé publique

[5] Aucun nouveau contrat, ni aucun renouvellement ou avenant des contrats en cours ne peuvent être conclus en appliquant les règles de l’ancien statut depuis le 06 février 2022

[6] La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics prévoit la prescription d’une créance publique à l’issu de l’écoulement d’un délai de 4 ans à partir du 1^er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré.

S’agissant de l’indemnité de fin de contrat, elle doit être versée à la fin de chaque contrat. Le délai de prescription court à compter du 1er janvier suivant la date de fin du contrat.

Ainsi, les indemnités de fin de contrat dues au titre des contrats échus durant l’année 2021 seront prescrites au 1^er janvier 2026.

 

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