Accident de travail dans la fonction publique : comment ça marche ?

L’accident de travail dans la fonction publique s’appelle un accident de service.

La reconnaissance d’un accident de service permet une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail et des séquelles qui en résultent directement.

Attention, certaines croyances erronées peuvent coûter (très) cher. Souvent, les fonctionnaires pensent que :

• – La survenance d’un accident de service entraîne automatiquement sa reconnaissance : FAUX
• – C’est le médecin traitant qui déclare l’accident de travail à la CPAM : FAUX

 

C’est le fonctionnaire qui doit déclarer l’accident de service à son administration. Il ne dispose que d’un délai de 15 jours pour le faire !

Il est essentiel pour un agent public de s’informer de ses droits en cas d’accident de service.

Cet article ne traite pas de l’accident de trajet.

La définition et la preuve de l’accident de travail dans la fonction publique :

L’accident de travail, ou accident de service, est un évènement soudain, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

On parle encore d’accident imputable au service.

L’accident est présumé imputable au service lorsqu’il survient dans le temps et le lieu du service. Lorsqu’il survient en-dehors du service, le fonctionnaire doit apporter la preuve de son lien avec le service.

La qualification d’accident de service est exclue lorsqu’une faute personnelle du fonctionnaire ou qu’une circonstance particulière conduit à détacher la survenance de l’accident de l’exercice des fonctions [1].

 

Comment déclarer un accident de travail dans la fonction publique ?

1- Délai pour demander un CITIS :

L’accident doit être déclaré dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accident [2].

A défaut, le bénéfice du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) peut être refusé par l’administration qui placera l’agent en congé de maladie ordinaire.

En revanche, l’obtention d’une réparation complémentaire demeure possible dans le délai de prescription de 4 ans (voir ci-dessous).

2- Contenu de la déclaration pour demander un CITIS :

Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration comportant :

• – Le formulaire CERFA de déclaration d’un accident de service précisant les circonstances de l’accident [3].
• – Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant

 

A défaut, le bénéfice du CITIS pourra être refusé à l’agent.

3- Délai pour demander une indemnisation :

L’indemnisation des préjudices subis en raison de l’accident de service peut être demandée dans un délai de 4 ans à compter du 1^er janvier suivant la date de consolidation de l’état de santé du fonctionnaire [4].

Au-delà, la demande est prescrite et peut être rejetée valablement pour cette raison.

L’instruction :

L’avis d’un médecin agréé ou du conseil médical peut être requis dans le cadre de l’instruction de la reconnaissance d’un accident de service. Une enquête administrative peut être menée par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un accident de travail / accident de service dans la fonction publique ?

La reconnaissance de l’accident de service ouvre droit à :

• – Un congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre ses fonctions (l’agent est rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions) [5]
• – La prise en charge des honoraires et des frais médicaux résultant de l’accident [6]
• – L’indemnisation des préjudices subis dont l’étendue dépend de l’existence d’une faute imputable à l’administration [7]

 

Dans certaines situations, il ouvre également droit à :

• – Une allocation temporaire d’invalidité (ATI) si l’état de santé de l’agent est consolidé et qu’il conserve une incapacité permanente d’au moins 10 % du fait de l’accident [8]
• – Un reclassement si l’agent est inapte à ses fonctions en raison de l’accident
• – Une retraite pour invalidité imputable au service et à une rente viagère d’invalidité si l’agent est définitivement inapte à toute fonction [9]

 

Le contentieux :

Le tribunal administratif peut être saisi de la légalité des décisions prises par l’administration employeuse (refus de reconnaissance de l’accident de service, refus de CITIS, refus d’indemnisation, etc.).

En principe, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester un refus.

! Attention :

• – Dans le silence gardé par l’administration, une décision de rejet nait dans un délai de 2 mois.
• – Si la décision de rejet n’est pas contestée dans le délai de recours, elle devient définitive quand bien même la demande ne serait pas prescrite.
• – L’accident de travail dans la fonction publique ne répond pas au même régime juridique que la maladie professionnelle.

 

Pour en savoir plus sur la maladie professionnelle : Maladie professionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?, 10 septembre 2026, Maëlle Meurdra

Compte tenu des enjeux financiers de la reconnaissance d’un accident de travail dans la fonction publique, il est vraiment recommandé de se faire accompagner par un avocat.

 

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! Attention : vous avez 15 jours pour déclarer votre accident. Dans le doute :

1. 1. Demandez et remplissez le formulaire CERFA
2. 2. Obtenez un certificat médical de votre médecin traitant
3. 3. Adressez votre demande de reconnaissance d’accident de service (avec le formulaire CERFA et le certificat médical) à votre employeur public
4. 4. Renseignez-vous auprès d’un avocat (Maître Maëlle Meurdra) si vous n’avez pas encore eu le temps de le faire

 

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[1] Article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 18 juillet 2025, n°476311

[2] Articles 47-1 et suivants du décret  n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Articles 37-1 et suivants du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Articles 35-1 et suivants du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Le délai de 15 jours n’est pas opposable lorsque le certificat médical est établi dans le délai de 2 ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.

[3] Vous pouvez en demander la communication auprès de votre administration.

[4] Article 1^er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Conseil d’Etat, Sect., 05 décembre 2014, n°354211

[5] Articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique

[6] Article L. 822-24 du code général de la fonction publique

[7] Conseil d’Etat, Ass., 4 juillet 2003, n°211106, Mme Moya-Caville ; Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n°353798, Centre hospitalier de Royan

[8] Article L. 824-1 du code général de la fonction publique

[9] Articles L. 27 et suivants des pensions civiles et militaires de retraite

 

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