Vous avez reçu un courrier de l’université vous informant que vous faites l’objet de poursuites disciplinaires ?
N’ignorez pas ce courrier et prenez conscience des enjeux : il s’agit de la première étape d’une procédure qui a pour but de vous infliger une sanction.
Alors que faire ?
1. Se renseigner :
Vous devez vous informer sur vos droits, sur les règles de la procédure disciplinaire et sur les sanctions encourues. En effet, le pouvoir disciplinaire d’une université est strictement encadré [1].
Notamment, il est important de vous renseigner sur :
- – Les fautes qui peuvent vous être reprochées : fraude, violences, atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, méconnaissance du règlement intérieur, etc.
- – Les sanctions qui peuvent vous être infligées : avertissement, exclusion (temporaire ou définitive) de l’établissement, exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur, etc.
- – Vos droits : droit à la consultation du dossier, droit à l’assistance ou à la représentation du conseil de votre choix, etc.
- – Les étapes de la procédure disciplinaire : engagement des poursuites, instruction disciplinaire, commission de discipline, notification de la sanction, etc.
Un avocat vous donnera toutes les informations utiles et répondra à vos questions [2].
2. Consulter votre dossier :
Vous avez le droit de consulter votre dossier : votre dossier administratif ainsi que le dossier disciplinaire.
Pour cela, il faut prendre contact avec l’établissement et demander la transmission d’une copie intégrale de votre dossier ou, en cas de refus de transmettre une telle copie, un rendez-vous pour consulter votre dossier.
Lorsque vous consultez votre dossier, vous avez le droit de le prendre en photographie dans son intégralité : prenez une photographie de toutes les pages, même celles qui vous semblent sans intérêt [3].
Votre avocat analysera les pièces du dossier et conseillera en conséquence.
3. Conserver une copie de tous les documents :
Il est essentiel de conserver une copie de tous les documents de la procédure disciplinaire : convocations, pièces du dossier disciplinaire (témoignages, procès-verbaux d’audition, photographies…), etc.
Le mieux est de les scanner au fur et à mesure.
Si vous faites appel à un avocat, vous aurez ainsi un dossier complet et prêt à être envoyé rapidement.
4. Préparer votre défense
Vous devez préparer votre défense.
Une fois que vous aurez pris connaissance du dossier disciplinaire, vous pouvez décider de la conduite à mettre en œuvre :
- – Nier les faits qui ne sont pas prouvés
- – Contextualiser des faits qui ont pu être dénaturés
- – Etc.
A réception du courrier de l’université vous informant que vous faites l’objet de poursuites disciplinaires, vous pouvez notamment :
- – Faire le choix d’être représenté et assisté par le conseil de votre choix (notamment un avocat)
- – Présenter des observations écrites dans le délai indiqué
- – Demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire
- – Produire des pièces de nature à démontrer que les faits qui vous sont reprochés ne sont pas établis ou ont été dénaturés
Un avocat est votre meilleur atout pour vous défendre et faire valoir vos arguments.
5. Se présenter à la séance de la commission de discipline :
L’engagement de poursuites disciplinaire ne signifie pas nécessairement que vous serez convoqué devant la commission de discipline.
Si vous êtes convoqué, vous devez :
- – Prendre connaissance du rapport d’instruction et des pièces du dossier [4]
- – Préparer votre défense lors de la séance de la commission de discipline
- – Vous rendre à la séance de la commission de discipline
Pour vous défendre, vous pouvez notamment :
- – Faire le choix d’être représenté et assisté par le conseil de votre choix (ex : votre avocat)
- – Présenter des observations orales lors de la séance de la commission de discipline (vous ou le conseil de votre choix)
Un avocat a pleinement sa place dans une séance d’une commission de discipline.
6. Et après ?
La saisine de la commission de discipline n’implique pas nécessairement que vous serez sanctionné.
Si vous êtes sanctionné, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction pour exercer un recours. A défaut, la sanction deviendra définitive.
L’opportunité de contester la sanction et la stratégie à mettre en œuvre dépend de chaque situation :
- – Les faits reprochés sont-ils matériellement établis ?
- – Les faits reprochés caractérisent-ils bien l’existence d’une faute disciplinaire ?
- – La procédure disciplinaire a-t-elle été respectée ?
- – La sanction est-elle légale ? Disproportionnée ?
- – Les illégalités sont-elles grossières ?
Le mieux est de prendre l’avis d’un avocat avant de décider d’une telle action. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il est important de se faire assister par un avocat, et ce, dès le début.
Dans ce cadre, j’assure votre défense devant l’université ou tout autre établissement public d’enseignement supérieur : analyse de la situation et des pièces du dossier, détermination de la stratégie la plus adaptée à mettre en œuvre en concertation avec vous, production d’observations écrites et / ou orales, accompagnement pendant les entretiens ou auditions, assistance pendant la séance de la commission de discipline…
Si vous souhaitez plus d’informations, un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier éclairage juridique sur votre situation : cliquez ici pour réserver votre rendez-vous.
Quelques exemples récents de réussite du cabinet :
- – Tribunal administratif de Rennes, Ord., 30 juillet 2026, n°2605376 : suite à la saisine du tribunal en urgence, l’université a retiré la sanction disciplinaire contestée par M. A. représenté par Maître Maëlle Meurdra. L’université n’a même pas attendu la décision du juge des référés pour procéder au retrait de la sanction [5].
- – Suspension en urgence de la mise sous administration provisoire de crèches, 15 octobre 2026, Maëlle Meurdra
- – Obtention du retrait d’une décision de non opposition à déclaration préalable en cours de procédure, 02 juin 2026, Maëlle Meurdra
[1] Articles L. 811-1 et suivants et R. 811-11 et suivants du code de l’éducation
[2] Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat mais si vous pensez recourir aux services d’un avocat, vous pouvez le faire dès le début de la procédure disciplinaire.
[3] Il n’est pas à exclure que votre avocat y trouve des informations déterminantes.
[4] Attention : de nouvelles pièces recueillies pendant l’instruction peuvent avoir été ajoutée au dossier disciplinaire. Si vous aviez déjà pris connaissance de votre dossier disciplinaire au début de l’instruction disciplinaire, il est essentiel de renouveler votre consultation du dossier qui doit être tenu à votre disposition.
[5] Tribunal administratif de Rennes, Ord., 30 juillet 2026, n°2605376
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