Accident de trajet dans la fonction publique : comment ça marche ?

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet ouvre droit à une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail et des séquelles qui en résultent directement.

Attention, certaines croyances erronées peuvent coûter très cher. Souvent, les fonctionnaires pensent que :

• – La survenance d’un accident de trajet entraîne automatiquement sa reconnaissance : FAUX
• – C’est le médecin traitant qui déclare l’accident de trajet à la CPAM : FAUX

 

Le fonctionnaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’accident de trajet pour le déclarer auprès de son administration.

Il est essentiel pour un agent public de s’informer de ses droits en cas d’accident de trajet.

Quelle est la définition de l’accident de trajet dans la fonction publique ?

L’accident de trajet est imputable au service lorsque l’accident se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service [1].

Autrement dit, l’accident doit avoir eu lieu sur le trajet habituel effectué entre le lieu de travail et le lieu de résidence et sur des horaires normaux pour l’effectuer.

Le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné sauf s’il s’agit de détours justifiés par les nécessités de la vie courante (ex : détour pour déposer son enfant à l’école ou pour effectuer un plein d’essence).

Comment prouver l’accident de trajet ?

Sauf à ce que l’enquête permette à l’employeur public de disposer des éléments suffisants, le fonctionnaire doit apporter la preuve de ce que l’accident de trajet est survenu sur le trajet habituel effectué entre le lieu de travail et le lieu de résidence et sur des horaires normaux pour l’effectuer [1].

Comment déclarer l’accident de trajet dans la fonction publique ?

L’accident de trajet est un accident de service. Il répond au même régime juridique :

• – L’agent dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident de trajet pour demander le bénéfice d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
• – La demande de CITIS doit comporter un formulaire CERFA [3] de déclaration d’un accident de trajet précisant les circonstances de l’accident, un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident et, lorsque l’accident de service entraîne une incapacité temporaire de travail, l’arrêt de travail [2] [10].
• – L’indemnisation des préjudices subis en raison de l’accident de trajet peut être demandée dans un délai de 4 ans à compter du 1^er janvier suivant la date de consolidation de l’état de santé du fonctionnaire [4].
• – L’avis d’un médecin agréé ou du conseil médical peut être requis dans le cadre de l’instruction de la reconnaissance d’un accident de trajet. Une enquête administrative peut être menée par l’administration.

 

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de l’accident de trajet dans la fonction publique ?

La reconnaissance de l’accident de trajet ouvre droit à :

• – Un congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre ses fonctions : le fonctionnaire est alors rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions) [5]
• – La prise en charge des honoraires et des frais médicaux qui résultent de l’accident [6]
• – L’indemnisation des préjudices subis : l’étendue de l’indemnisation dépend de l’existence d’une faute imputable à l’administration [7]

 

Dans certaines conditions, il ouvre également droit à :

• – Une allocation temporaire d’invalidité (ATI) si l’état de santé de l’agent est consolidé et qu’il conserve une incapacité permanente d’au moins 10 % du fait de l’accident [8]
• – Un reclassement si l’agent est inapte à ses fonctions en raison de l’accident
• – Une retraite pour invalidité imputable au service et à une rente viagère d’invalidité si l’agent est définitivement inapte à toute fonction [9]

 

Indemnisation de votre assurance automobile versus indemnisation de votre employeur public :

Un accident de la route peut également être indemnisé par votre assurance automobile.

Néanmoins, dans certaines situations, l’indemnisation de votre employeur public au titre d’un accident de trajet peut être plus complète et plus importante que celle versée par votre assurance automobile pour certains postes de préjudices.

Il est donc possible de cumuler une indemnisation de votre assurance automobile et une indemnisation de votre employeur public pour qu’elles se complètent.

En revanche, il n’est pas possible d’être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Il faudra déduire, pour chaque poste de préjudice, la somme éventuellement perçue par votre assurance automobile.

Le contentieux :

Il est possible de contester les décisions prises par l’administration employeuse (refus de reconnaissance de l’accident de service, refus de CITIS, refus d’indemnisation, etc.) devant le tribunal administratif.

En principe, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration.

! Attention :

• – Dans le silence gardé par l’administration, une décision de rejet nait dans un délai de 2 mois.
• – Si la décision de rejet n’est pas contestée dans le délai de recours, elle devient définitive quand bien même la demande ne serait pas prescrite.

 

Au regard des enjeux financiers de la reconnaissance d’un accident de trajet dans la fonction publique, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat.

 

Vous êtes fonctionnaire et vous avez été victime d’un accident de trajet ? Votre accident a été reconnu imputable au service mais vous n’avez encore perçu d’indemnisation ? Contactez-moi pour faire le point sur votre situation et engager les actions qui s’imposent.

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! Attention : vous avez 15 jours pour déclarer votre accident. En cas de doute :

1. 1. Demandez et remplissez le formulaire CERFA
2. 2. Obtenez un certificat médical de votre médecin traitant
3. 3. Adressez votre demande de reconnaissance d’accident de service (avec le formulaire CERFA et le certificat médical) à votre employeur public
4. 4. Renseignez-vous auprès d’un avocat (Maître Maëlle Meurdra) si vous n’avez pas encore eu le temps de le faire

 

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[1] Article L. 822-19 du code de la santé publique

[2] Articles 47-1 et suivants du décret  n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Articles 37-1 et suivants du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Articles 35-1 et suivants du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Le délai de 15 jours n’est pas opposable lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.

[3] Vous pouvez en demander la communication auprès de votre administration.

[4] Article 1^er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Conseil d’Etat, Sect., 05 décembre 2014, n°354211

[5] Articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique

[6] Article L. 822-24 du code général de la fonction publique

[7] Conseil d’Etat, Ass., 4 juillet 2003, n°211106, Mme Moya-Caville ; Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n°353798, Centre hospitalier de Royan

[8] Article L. 824-1 du code général de la fonction publique

[9] Articles L. 27 et suivants des pensions civiles et militaires de retraite

[10] Depuis le 01 août 2026, « lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, ce certificat est accompagné de l’avis d’arrêt de travail établi selon les modalités prévues à l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. » (Article 47-2 du décret  n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Article 35-1 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière)

 

Crédit photographie : Image de Fxquadro sur Magnific