Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location d’un logement.
Il est instauré par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d’habitat ou à défaut par une commune dans des zones, dites d’habitat dégradé, préalablement délimitées afin de lutter contre l’habitat indigne [1].
Lorsqu’un logement est soumis au régime du permis de louer, sa location est subordonnée à l’obtention préalable du permis de louer.
Pour en savoir plus : « Permis de louer : comment ça marche ? », 01 octobre 2026, Maëlle Meurdra
L’action de la collectivité est soumise au contrôle du juge administratif. Les propriétaires ont des recours à leur disposition.
Le recours dirigé contre la décision de l’EPCI ou de la commune instaurant le permis de louer :
Toute personne présentant un intérêt à contester l’instauration d’un permis de louer par une collectivité est recevable à en demander l’annulation devant le tribunal administratif.
Dans le cadre de cette procédure, la légalité du dispositif adopté sera discutée.
Le recours dirigé contre le refus d’un permis de louer :
Lorsque le permis de louer est refusé, son propriétaire peut en demander l’annulation devant le tribunal administratif.
Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Dans le cadre de cette procédure, l’erreur d’appréciation concernant la décence du logement ou l’absence d’atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique pourra être mise en évidence.
Le recours dirigé contre le permis de louer conditionné à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements :
Lorsque l’autorité compétente délivre un permis de louer conditionné à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements, le propriétaire peut en demander devant le tribunal administratif l’annulation de cette décision en tant qu’elle conditionne la délivrance du permis de louer.
Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter du permis de louer sous condition de réaliser préalablement des travaux ou des aménagements.
Dans le cadre de cette procédure, différents arguments pourront être soulevés, notamment l’erreur d’appréciation concernant la décence du logement ou l’absence d’atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou l’utilité des travaux et aménagements préconisés.
Le recours dirigé contre la décision infligeant une amende :
Lorsque la collectivité considère qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement demandé un permis de louer ou en méconnaissance d’un refus opposé à sa demande, elle peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € dans certaines situations.
Informé de l’intention de la collectivité d’ordonner le paiement d’une telle amende, le propriétaire concerné peut :
- Contester une telle sanction dans le cadre de la procédure contradictoire préalable en présentant des observations écrites
- Et / ou procéder à la régularisation de la situation dans le délai imparti pour présenter ses observations
Si la sanction est prononcée, elle peut également faire l’objet d’une procédure d’annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le cadre de cette procédure, le bienfondé de la sanction ainsi que la régularité de la procédure suivie seront examinés par le juge.
La procédure indemnitaire :
Toute illégalité commise par une collectivité engage sa responsabilité. Elle doit alors procéder à l’indemnisation des préjudices découlant directement de l’illégalité commise.
En cas d’annulation d’un refus de permis de louer, une action indemnitaire pourra être envisagée afin d’obtenir la réparation des préjudices subis (notamment la perte de loyers).
La pertinence d’une telle action dépendra de chaque situation.
Toute saisine du tribunal administratif devra être précédée d’une demande indemnitaire adressée à la collectivité concernée.
A savoir dans tous les cas :
Délai de recours :
Les procédures doivent être menées dans certains délais. Généralement, vous avez 2 mois à compter de la notification ou de la publication d’une décision pour saisir le tribunal administratif ou exercer un recours gracieux [2].
Passé ce délai, il est toujours utile de se renseigner car il existe des cas où une action est encore possible.
L’exercice d’un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux (pour saisir le tribunal administratif). Vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la décision donnée au recours gracieux pour saisir le tribunal. Le silence gardé par la collectivité pendant 2 mois vaut décision de rejet du recours gracieux.
Procédure d’urgence :
Selon les cas, un référé-suspension peut être exercé, en même temps que le recours contentieux, pour obtenir en urgence la suspension des effets de la décision contestée.
Définition de la stratégie :
La stratégie à mettre en œuvre dépendra de la situation et de la décision contestée.
Il est vivement recommandé de prendre l’attache d’un avocat pour être conseillé et mener efficacement les procédures.
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D’ailleurs, un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier éclairage juridique sur votre situation.
[1] Articles L. 635-1 et R. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
[2] Article R. 421-1 du code de justice administrative
Crédit : Image de Kstudio sur Freepik
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