Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains.
Pour en savoir plus : « Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 : de quoi parle-t-on ? », 09 mars 2026, Maëlle Meurdra
Quel est le mode de scrutin de ces élections ? Autrement dit, comment les sièges sont répartis au regard des votes obtenus par les listes de candidats ?
Les changements pour les communes de moins de 1 000 habitants :
La loi du 21 mai 2025 a modifié le mode de suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants en harmonisant le mode de scrutin entre toutes les communes (1).
Dorénavant, dans les communes de moins de 1 000 habitants :
- – Les conseillers municipaux sont élus au mode scrutin de liste paritaire proportionnel (2).
- – Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance homme / femme (3).
- – Le panachage n’est plus possible (2).
Une exception demeure quant à l’obligation de présenter une liste complète de candidats.
En principe, la liste comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus 2 candidats supplémentaires.
Par exception, dans les communes de moins de 1 000 habitants la liste peut comporter jusqu’à 2 candidats de moins et au plus 2 candidats supplémentaires (2).
Le suffrage est universel, égal et secret.
Le suffrage est universel (5), égal (6) et secret (7) (8).
Le scrutin de liste proportionnel à 2 tours avec prime majoritaire :
Le mode de scrutin des élections municipales est le scrutin de liste proportionnel à 2 tours avec prime majoritaire (9).
Au premier tour :
Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir avec prime majoritaire.
Par exemple : si 23 sièges sont à pourvoir, elle en reçoit 12 (10).
Le reste des sièges est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Aucun quorum n’est exigé.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé.
Au second tour :
Seules listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour peuvent se présenter au second tour.
Attention, une nouvelle déclaration de candidature est obligatoire.
Des modifications et des fusions de liste sont possibles. Dans ce cadre, une liste ayant obtenu plus de 5% peut fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés (11).
Au second tour, la liste qui a obtenu le plus de voix reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir avec prime majoritaire (9).
Le reste des sièges est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
En cas d’erreur dans la répartition des sièges, vous pouvez contester le résultat des élections pour en obtenir la réformation ou l’annulation.
Contactez moi si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action devant le tribunal administratif.
Attention, vous avez jusqu’au vendredi, 18 heures, suivant la proclamation des résultats pour contester le résultat des élections (12).
Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action (lien pour réserver un rendez-vous).
(2) Article L. 252 du code électoral
(3) Article L. 255-2 du code électoral
(4) Article L. 260 du code électoral
(5) L’universalité du suffrage signifie qu’en principe tous les citoyens en âge de voter et d’être élus peuvent voter et être élus.
(6) L’égalité du suffrage signifie qu’en principe le droit de vote et d’éligibilité de tous les citoyens s’exerce dans des conditions identiques.
(7) Le secret du suffrage signifie qu’en principe le vote se fait à bulletin secret.
(8) Article 3 de la constitution ; Article L. 1 du code électoral ; Article L. 59 du code électoral
(9) Article L. 252 du code électoral ; Article L. 262 du code électoral
(10) Pour un exemple de calcul : https://www.vie-publique.fr/fiches/20203-municipales-quel-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-moins-de-1000-hab
(11) Article L. 264 du code électoral
(12) Article R. 119 du code électoral
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